Mandat de gestion en location courte durée au Maroc : ce que dit le DOC et les clauses à écrire

En bref : le mandat de gestion est le contrat par lequel un propriétaire charge une conciergerie, ou un proche, de gérer son logement en location courte durée pour son compte. Nous n'avons trouvé aucun texte marocain propre à ce mandat : il relève des règles générales du mandat du Dahir des obligations et contrats (DOC, articles 879 à 942). Ces règles posent l'essentiel, le mandataire rend des comptes détaillés et le mandant peut révoquer, mais laissent au contrat tout le reste : périmètre, pouvoirs, argent, commission, obligations administratives et sortie. Un mandat écrit, précis et relu par un juriste évite la plupart des litiges.

Ce guide présente ce que le DOC prévoit déjà, puis les clauses à écrire, une trame de mandat et la signature à distance. Il complète notre dossier sur la location courte durée au Maroc.

Informations vérifiées en octobre 2026 à partir des textes officiels : Dahir des obligations et contrats (articles 879 à 942 sur le mandat, 417-1 à 417-3 sur l'écrit électronique) ; loi n° 43-20 sur les services de confiance pour les transactions électroniques ; loi n° 67-12 sur les baux d'habitation ; loi n° 80-14 sur les hébergements touristiques. Relu par un juriste en octobre 2026 ; faites tout de même relire votre propre mandat par un professionnel.

Mandat ou location : deux contrats différents

Deux montages coexistent, et il faut savoir lequel on signe :

• Le mandat de gestion. La conciergerie agit au nom et pour le compte du propriétaire. Les actes qu'elle accomplit dans la limite de ses pouvoirs produisent leurs effets pour le propriétaire, comme s'il les avait accomplis lui-même (DOC, article 925). Le propriétaire reste le loueur : les revenus sont les siens, la conciergerie est payée par une commission ou un forfait.
• La location à la conciergerie. Le propriétaire loue son logement à la conciergerie, qui le sous-loue à ses voyageurs et lui verse un loyer fixe, quel que soit le remplissage. C'est souvent la formule « revenu garanti ». Le propriétaire perçoit alors un loyer, avec ses propres règles fiscales, que notre guide de la fiscalité de la location courte durée détaille.

Si le « propriétaire » est lui-même locataire du logement, il ne peut pas le sous-louer sans l'accord de son bailleur, donné par écrit à date certaine, sauf si son bail le prévoit (loi n° 67-12, article 39). Vérifiez ce point avant tout mandat.

Ce que le DOC prévoit déjà

Le mandat est « un contrat par lequel une personne charge une autre d'accomplir un acte licite pour le compte du commettant » (article 879). Il est parfait par le consentement des parties (article 883) : un écrit n'est pas exigé pour qu'il existe, mais c'est le seul moyen de prouver ce qui a été convenu. Les règles qui comptent pour une conciergerie :

• La rémunération. Le mandat est gratuit sauf convention contraire, mais la gratuité n'est pas présumée quand le mandataire exerce ce service par profession (article 888). Faute de montant fixé, l'usage du lieu décide (article 916).
• Les limites. Le mandataire exécute exactement sa mission, rien au-delà (article 895), et s'il obtient de meilleures conditions que prévu, la différence profite au mandant (article 896). Certains actes exigent une autorisation expresse quelle que soit l'étendue du mandat, comme aliéner un immeuble ou transiger (article 894).
• La diligence. Le mandataire doit la diligence d'un homme attentif et scrupuleux, appréciée plus rigoureusement quand le mandat est rémunéré (articles 903 et 904).
• La substitution. Il ne peut confier sa mission à une autre personne sans en avoir reçu le pouvoir, sauf si la nature de l'affaire ou les circonstances l'impliquent (article 900), et il répond de celui qu'il s'est substitué (article 901).
• La reddition des comptes. Tout mandataire doit rendre compte de sa gestion, présenter le compte détaillé de ses dépenses et de ses recouvrements avec les justifications d'usage, et remettre tout ce qu'il a reçu du fait du mandat (article 908).
• Les obligations du mandant. Il rembourse les avances et frais nécessaires et paie la rétribution convenue (article 914).
• La fin du mandat. Le mandant peut révoquer quand bon lui semble, toute clause contraire étant sans effet, sauf mandat donné dans l'intérêt du mandataire ou d'un tiers (article 931). Le mandataire peut renoncer en le notifiant (article 935). Celui qui rompt brusquement, à contretemps et sans motif plausible peut devoir des dommages-intérêts, sauf convention contraire (article 942).

Les clauses à écrire

Les parties et le logement

Identité des parties, et pour une conciergerie en société, sa dénomination, son siège et son représentant. Le logement : adresse, description, capacité, équipements. Sa situation : propriété ou location (avec l'accord du bailleur), indivision le cas échéant, règlement de copropriété, catégorie d'hébergement et autorisation si le logement relève de la loi 80-14.

Le périmètre et les pouvoirs

Listez ce que fait la conciergerie : annonces, photos, prix, calendrier, messages, accueil, ménage, linge, maintenance, relevés. Précisez ses pouvoirs : fixer les prix entre un plancher et un plafond, accepter ou refuser une réservation, choisir les conditions d'annulation, faire appel à des prestataires, engager une dépense jusqu'à un montant donné sans accord préalable. Dites aussi au nom de qui sont ouvertes les annonces : un compte au nom du propriétaire ou de la conciergerie ne se récupère pas de la même manière, avec ses avis, à la fin du mandat.

L'argent

Qui reçoit les versements des plateformes : le propriétaire directement, ou la conciergerie qui reverse le solde. Dans le second cas, écrivez le délai de reversement, la date du relevé mensuel et son contenu : séjours, montants, commissions des plateformes, commission de la conciergerie, dépenses avec justificatifs, solde. Traitez aussi les cautions, les remboursements aux voyageurs et, quand elle est due, la taxe de séjour collectée.

La rémunération

Le taux ou le forfait, la base de calcul exacte, le traitement des frais de ménage, la TVA, les frais de mise en service. Notre article sur la commission d'une conciergerie Airbnb montre combien la base change la facture.

Les obligations administratives

Écrivez qui se charge de quoi :

• l'autorisation d'exploitation, si le logement relève de la loi 80-14 ;
• la déclaration des voyageurs : la loi 80-14 l'impose à l'exploitant d'un hébergement touristique, le jour de l'arrivée, avec un bulletin à archiver un an (articles 36 à 38) ; pour un appartement, notre guide de la fiche de police détaille les pratiques ;
• la taxe de séjour, quand elle s'applique (notre guide de la taxe de séjour) ;
• l'assurance du logement et celle de la conciergerie ;
• les déclarations fiscales du propriétaire, qui restent les siennes.

La conciergerie qui accueille est en première ligne pour recueillir les pièces d'identité : prévoyez qui les conserve et comment, la loi 80-14 renvoyant elle-même aux règles sur les données personnelles (article 36).

Les séjours du propriétaire

Comment il bloque des dates, avec quel préavis, et ce qui se passe si une réservation existe déjà.

La durée, le préavis et la sortie

Durée initiale, renouvellement, préavis de part et d'autre, sort des réservations déjà prises à la date de fin, restitution des clés, des codes d'accès et des annonces, relevé de clôture et dernier reversement. Le préavis ne peut pas interdire au propriétaire de révoquer (article 931), mais il organise une sortie qui évite la rupture « à contretemps » de l'article 942.

La responsabilité et les litiges

Qui répond des dégâts causés par un voyageur, des pertes de clés, des erreurs de prix. L'assurance de responsabilité de la conciergerie. Le tribunal compétent en cas de litige.

Une trame de mandat, dans l'ordre

1. Parties et objet du mandat.
2. Description et situation du logement.
3. Missions confiées et missions exclues.
4. Pouvoirs du mandataire et plafond de dépenses.
5. Annonces, comptes des plateformes et avis.
6. Encaissements, reversements et relevé mensuel.
7. Rémunération : taux ou forfait, base, TVA, frais annexes.
8. Obligations administratives et assurance.
9. Séjours du propriétaire.
10. Données personnelles des voyageurs.
11. Durée, préavis, révocation et sortie.
12. Responsabilité, litiges, signatures.

Cette trame n'est pas un modèle prêt à signer : chaque clause dépend de votre logement et de votre organisation.

Signer le mandat à distance

Un mandat peut se signer sans se déplacer, ce qui compte quand le propriétaire vit à l'étranger. L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, à condition que son auteur soit dûment identifié et que l'écrit soit établi et conservé de façon à en garantir l'intégrité (DOC, article 417-1). La loi n° 43-20 distingue trois niveaux de signature électronique, simple, avancée et qualifiée (articles 4 à 6), et précise qu'une signature simple ou avancée ne peut être écartée comme preuve au seul motif qu'elle est électronique (article 7).

Seuls les mandats portant sur le transfert de propriété d'un immeuble ou sur d'autres droits réels doivent être inscrits à un registre (DOC, article 889-1) ; selon notre lecture, un mandat de gestion locative n'en fait pas partie.

Ce qui reste flou

• Les usages locaux auxquels renvoie le DOC pour la rémunération (article 916) ne sont documentés nulle part à notre connaissance : ne laissez pas ce point au silence du contrat.
• La qualification d'un « revenu garanti » : mandat avec minimum garanti ou location, la réponse dépend de la rédaction, et elle change la fiscalité et les règles applicables.
• La déclaration des voyageurs pour un appartement qui n'entre pas dans la loi 80-14 : les procédures varient d'une autorité locale à l'autre, comme l'explique notre dossier.
• Le statut fiscal de la conciergerie et de ses commissions, à valider avec un expert-comptable.

Préparer et signer le mandat dans RentDari

Dans RentDari, la conciergerie prépare le mandat de chaque propriétaire avec la commission, sa base de calcul et les règles de refacturation. Il apparaît dans l'onglet « Mes mandats » du portail propriétaire : le propriétaire le signe électroniquement en premier, puis la personne qui signe pour la conciergerie le contresigne, et le PDF signé se télécharge depuis le portail. Les relevés de gestion appliquent ensuite ces règles, séjour par séjour. Les contrats des voyageurs suivent le même principe de signature en ligne avec le module contrats et check-in. RentDari ne rédige pas votre mandat à votre place et ne remplace pas la relecture d'un juriste.

En résumé

• Mandat (la conciergerie agit pour le propriétaire) et location à la conciergerie (revenu garanti) sont deux contrats différents.
• Le DOC fixe la base : rémunération, diligence, reddition de comptes détaillée, révocation possible à tout moment.
• Écrivez le reste : périmètre, pouvoirs, argent, commission et base, obligations administratives, séjours du propriétaire, sortie.
• Un préavis raisonnable organise la sortie sans priver le propriétaire de son droit de révoquer.
• Le mandat peut se signer électroniquement, ce qui simplifie tout pour un propriétaire à l'étranger.

Questions fréquentes

Le mandat de gestion doit-il être écrit ?

Le DOC n'impose pas d'écrit pour qu'un mandat existe : il est parfait par le consentement des parties (article 883). Mais sans écrit, impossible de prouver la commission, sa base ou les pouvoirs donnés. Écrivez-le toujours.

Peut-on résilier un mandat de gestion à tout moment ?

Le propriétaire peut révoquer le mandat quand bon lui semble, et une clause contraire est sans effet (article 931). Une rupture brusque, à contretemps et sans motif plausible peut toutefois ouvrir droit à des dommages-intérêts (article 942) : respectez le préavis prévu.

La conciergerie peut-elle encaisser les loyers à ma place ?

Oui, si le mandat le prévoit. Elle doit alors vous rendre des comptes détaillés, avec justificatifs, et vous remettre tout ce qu'elle a reçu au titre du mandat (article 908). Fixez par écrit le délai de reversement.

Un mandat signé électroniquement est-il valable ?

Le DOC admet l'écrit électronique si son auteur est identifié et son intégrité garantie (article 417-1), et la loi 43-20 interdit d'écarter une signature électronique simple ou avancée au seul motif qu'elle est électronique (article 7).

Pour aller plus loin

• Location courte durée et loi Airbnb au Maroc
• Commission d'une conciergerie Airbnb au Maroc
• Créer une conciergerie Airbnb à Marrakech
• Automatisation d'une conciergerie Airbnb : 7 tâches
• Louer son logement au Maroc depuis l'étranger

Cet article est une information générale sur le droit marocain, à jour à la date indiquée ; il ne constitue pas un conseil juridique. Faites rédiger ou relire votre mandat par un avocat ou un juriste.