Le présent accord de traitement des données (l'« Accord ») encadre le traitement des données à caractère personnel effectué par RentDari pour le compte de son client dans le cadre de l'utilisation du service.
Il est conclu de plein droit avec tout client souscrivant au service : il est incorporé par référence à nos conditions générales d'utilisation et en fait partie intégrante. Aucune signature n'est requise pour qu'il produise effet. Un client dont les procédures d'achat exigent un exemplaire signé peut en faire la demande à [email protected].
1. Parties et définitions
L'Accord est conclu entre le client — la personne physique ou morale titulaire d'un espace de travail RentDari — et El Mehdi Bouhou, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial RentDari, dont le siège est 1 Allée Gisèle Borde, 33520 Bruges (France), immatriculé au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 932 014 863.
Les termes « responsable du traitement », « sous-traitant », « données à caractère personnel », « traitement », « personne concernée » et « violation de données à caractère personnel » s'entendent au sens de l'article 4 du RGPD.
Le client agit en qualité de responsable du traitement. RentDari agit en qualité de sous-traitant et ne traite les données que sur instruction documentée du client.
2. Objet, durée, nature et finalité
Objet et finalité. La fourniture d'une plateforme de gestion locative courte durée : gestion des logements, des réservations et des voyageurs, distribution vers les plateformes de réservation, messagerie, pré-enregistrement en ligne et signature de contrats, comptabilité propriétaire, gestion des interventions.
Nature du traitement. Collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, communication par transmission, rapprochement et effacement, par des moyens automatisés.
Durée. L'Accord prend effet à l'ouverture de l'espace de travail et demeure en vigueur tant que RentDari traite des données pour le compte du client, puis jusqu'à leur restitution ou leur suppression conformément à l'article 10.
3. Catégories de personnes et de données
Personnes concernées : les utilisateurs de l'espace de travail du client (dirigeants, salariés, collaborateurs) ; les voyageurs et leurs accompagnants ; les propriétaires des logements gérés ; les prestataires d'intervention ; les contacts commerciaux du client.
Catégories de données :
- Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, langue, nationalité, date de naissance, adresse postale.
- Données de séjour : dates, logement, montants, canal de réservation, statut de paiement, échanges de messages, avis.
- Données de pré-enregistrement : type et numéro de pièce d'identité, image de la pièce d'identité, signature manuscrite numérisée, contrat signé, adresse IP et navigateur au moment de la signature.
- Données propriétaires : identité, coordonnées bancaires de règlement, relevés et documents comptables.
- Données de connexion et techniques : identifiants de compte, journaux d'accès, adresses IP, identifiants d'appareil.
Données sensibles. Le service n'est pas destiné au traitement de catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD. Le client s'abstient d'en introduire dans les champs libres. Une pièce d'identité peut néanmoins révéler, par nature, la nationalité ou le lieu de naissance de son titulaire : elle est traitée avec les mesures renforcées décrites à l'article 6.
4. Instructions documentées
RentDari ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du client. Constituent de telles instructions : les conditions générales d'utilisation, le présent Accord, et les actions réalisées par le client au moyen des fonctionnalités du service.
RentDari informe le client s'il estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition applicable en matière de protection des données, et peut suspendre l'exécution de l'instruction concernée jusqu'à sa confirmation ou sa modification.
Si le droit de l'Union ou d'un État membre oblige RentDari à traiter des données au-delà des instructions du client, RentDari l'en informe avant le traitement, sauf interdiction légale pour des motifs d'intérêt public.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le client donne à RentDari une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs, dans les conditions du présent article.
La liste à jour des sous-traitants ultérieurs, avec leur finalité, les données concernées et la localisation du traitement, est publiée et tenue à jour sur la page Sous-traitants ultérieurs.
RentDari impose contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent Accord, et demeure pleinement responsable envers le client de l'exécution de leurs obligations.
RentDari informe à l'avance, sur demande adressée à [email protected], tout client qui souhaite l'être de l'adjonction ou du remplacement d'un sous-traitant ultérieur. Le client dispose de trente jours à compter de la notification pour formuler une objection motivée tenant à la protection des données. À défaut de solution raisonnable, le client peut résilier la partie du service concernée sans pénalité.
6. Sécurité du traitement
RentDari met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD. Ces mesures sont décrites en détail, et tenues à jour, sur la page Sécurité des données, qui fait partie intégrante du présent Accord.
Elles comprennent notamment le chiffrement des données en transit, le cloisonnement des espaces de travail appliqué côté serveur, la double authentification, la limitation des accès aux systèmes de production, et un traitement renforcé des pièces d'identité des voyageurs — stockage privé et consultation par liens signés de validité limitée.
RentDari veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité.
7. Assistance au client
Compte tenu de la nature du traitement, RentDari aide le client, dans la mesure du possible :
- à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (articles 12 à 23 du RGPD). Le service met à disposition les fonctions d'export, de rectification et de suppression permettant au client d'y répondre par lui-même ; à défaut, RentDari intervient sur demande.
- à assurer le respect des obligations des articles 32 à 36 du RGPD, y compris la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et, le cas échéant, la consultation préalable de l'autorité de contrôle.
Si une personne concernée s'adresse directement à RentDari, RentDari s'abstient d'y répondre au fond et transmet la demande au client sans délai.
8. Violation de données
RentDari notifie au client toute violation de données à caractère personnel sans retard injustifié après en avoir pris connaissance, à l'adresse de contact renseignée dans l'espace de travail.
La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, ainsi que les mesures prises ou proposées pour y remédier et en atténuer les effets.
Il appartient au client d'apprécier la nécessité de notifier l'autorité de contrôle et les personnes concernées, et d'y procéder.
9. Transferts hors de l'Union européenne
L'infrastructure applicative de RentDari — calcul, base de données et stockage de fichiers — est située dans l'Union européenne.
Certains sous-traitants ultérieurs sont établis hors de l'Union européenne ; ils sont identifiés comme tels sur la page Sous-traitants ultérieurs. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne au titre de l'article 46 du RGPD, complétées le cas échéant par des mesures supplémentaires, ou fondés sur une décision d'adéquation lorsqu'elle existe.
Lorsque le client active lui-même une intégration dont le fournisseur est établi hors de l'Union européenne, le transfert correspondant relève de son propre choix et de la relation contractuelle qu'il entretient avec ce fournisseur.
10. Suppression et restitution
Le client peut à tout moment exporter les données de son espace de travail au moyen des fonctions d'export du service.
À la fin de la prestation, le client dispose d'un délai de trente jours pour procéder à cet export. À l'expiration de ce délai, et sur demande, RentDari supprime les données à caractère personnel traitées pour son compte, sauf lorsque leur conservation est imposée par le droit de l'Union ou d'un État membre — notamment les pièces comptables et de facturation, conservées dix ans.
Le client peut également demander à tout moment la suppression de données déterminées, notamment les pièces d'identité et informations de pré-enregistrement d'un séjour achevé, en écrivant à [email protected]. RentDari y procède dans les trente jours.
11. Audit
RentDari met à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l'article 28 du RGPD. Les pages Sécurité des données et Sous-traitants ultérieurs, tenues à jour, constituent le premier niveau de cette documentation. RentDari répond en outre aux questionnaires de sécurité qui lui sont adressés.
Le client peut demander la réalisation d'un audit, limité aux traitements effectués pour son compte, sous préavis raisonnable d'au moins trente jours, pas plus d'une fois par an sauf incident avéré ou demande d'une autorité de contrôle, pendant les heures ouvrées et sans perturber l'exploitation du service. L'auditeur mandaté ne doit pas être un concurrent de RentDari et est tenu à la confidentialité. Les frais restent à la charge du client, sauf si l'audit révèle un manquement substantiel.
12. Responsabilités du client
Le client garantit qu'il dispose d'une base légale pour les traitements qu'il confie à RentDari, qu'il a informé les personnes concernées dans les conditions des articles 13 et 14 du RGPD, et qu'il a recueilli, le cas échéant, leur consentement.
Le client est seul responsable de l'exactitude des données qu'il introduit dans le service, du paramétrage des accès de ses membres, et de la détermination des durées de conservation qui lui sont propres.
13. Loi 09-08 (Maroc)
Pour les traitements relevant du droit marocain, le client demeure responsable des déclarations et autorisations préalables auprès de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) prévues par la loi n° 09-08. RentDari intervient en qualité de sous-traitant et fournit, sur demande, les éléments techniques nécessaires à ces formalités.
14. Ordre de priorité et modifications
En cas de contradiction entre le présent Accord et les conditions générales d'utilisation sur une question de protection des données, le présent Accord prévaut.
RentDari peut modifier le présent Accord pour tenir compte d'une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle, ou d'une évolution du service. Toute modification substantielle est publiée sur cette page, avec mise à jour de la date figurant en tête, et notifiée aux clients qui en ont fait la demande.
15. Droit applicable et contact
Le présent Accord est régi par le droit français et, pour tout ce qui relève de la protection des données à caractère personnel, par le RGPD.
Point de contact pour toute question relative à la protection des données, y compris l'exercice des droits, la demande d'un exemplaire signé du présent Accord ou la réception d'un questionnaire de sécurité : [email protected].