Contrat de location courte durée au Maroc : obligatoire ou non, loi applicable et signature électronique

Non : aucune loi marocaine n'oblige à signer un contrat écrit pour un séjour de quelques nuits. Une location de 30 jours ou moins relève du Dahir des obligations et contrats (DOC), pour lequel le contrat existe dès que les deux parties sont d'accord sur le logement, le prix et les conditions. La loi 67-12 sur les baux d'habitation, elle, ne vise que les locations de plus de 30 jours.

Mais un accord sans écrit se prouve mal. Le jour où un voyageur conteste une retenue sur la caution, dépasse le nombre d'occupants prévu ou rend les clés deux heures en retard, c'est le document signé qui tranche. Et ce document peut être signé en ligne : la signature électronique est encadrée par la loi 43-20, qui a remplacé sur ce point la loi 53-05 encore citée par de nombreux modèles.

Ce guide pose le cadre légal. Pour la rédaction clause par clause, voyez notre modèle de contrat de location saisonnière commenté.

Informations vérifiées en octobre 2026 à partir des textes officiels : DOC, loi 67-12, loi 43-20 et son décret d'application.

Un contrat écrit est-il obligatoire pour louer sur Airbnb au Maroc ?

Le DOC définit le louage de choses comme le contrat par lequel une partie cède à l'autre la jouissance d'un bien pour un certain temps, moyennant un prix déterminé (article 627). Selon l'article 628, ce louage est parfait dès que les parties sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses qu'elles ont convenues. Une réservation acceptée et payée forme donc déjà un contrat, même sans papier.

Deux autres articles du DOC donnent tout son poids à l'écrit :

• L'article 230 : un contrat valablement formé tient lieu de loi à ceux qui l'ont conclu. Ce que le voyageur a accepté l'engage, et vous engage aussi.
• L'article 231 : tout engagement s'exécute de bonne foi, et oblige non seulement à ce qui est écrit, mais aussi aux suites que lui donnent la loi, l'usage ou l'équité.

La vraie question est donc ce que vous pourrez prouver sans écrit. La confirmation de la plateforme établit les dates, le prix et le nombre de voyageurs, mais souvent rien de votre caution, de vos règles sur les visiteurs ou de l'état du logement à l'arrivée. Un contrat signé fixe ces points avant le séjour, quand personne n'est encore en désaccord.

Pour les réservations directes, conclues par WhatsApp, par téléphone ou avec un voyageur qui revient, c'est encore plus net : sans contrat, il ne reste que des messages éparpillés pour reconstituer ce qui a été convenu.

30 jours ou moins : le DOC s'applique, pas la loi 67-12

La loi 67-12 organise les relations entre bailleurs et locataires des locaux à usage d'habitation ou professionnel. Son article premier limite son champ aux locations, meublées ou non, dont la durée dépasse 30 jours. Un séjour de 30 jours ou moins reste donc soumis aux règles générales du DOC.

Conséquence pratique : aucune loi ne dicte les clauses d'un contrat de séjour court. La caution, le règlement intérieur, les horaires d'arrivée et de départ ou les conditions d'annulation dépendent de ce que vous écrivez, et non des règles de dépôt de garantie ou de préavis de la loi 67-12.

Attention aux longs séjours. Un voyageur qui reste six semaines, ou un hivernant installé plusieurs mois à Agadir, dépasse le seuil des 30 jours : la location entre alors dans le champ de la loi 67-12. Pour ces séjours, faites relire votre contrat par un professionnel plutôt que de réutiliser votre modèle de courte durée.

Vous êtes vous-même locataire ? La question de la sous-location

Beaucoup de logements proposés sur Airbnb sont loués à l'année par la personne qui les met en ligne. Ce bail-là, de plus de 30 jours, relève de la loi 67-12. Son article 39 interdit au locataire de sous-louer le local d'habitation sans l'accord écrit et daté du bailleur, sauf si le bail le prévoit.

Avant de publier votre annonce, relisez donc votre bail et, s'il ne dit rien, obtenez cet accord par écrit. Dans l'autre sens, votre contrat de séjour doit interdire au voyageur de céder ou de sous-louer le logement à un tiers : c'est une clause contractuelle, à écrire noir sur blanc.

Signature électronique : ce que prévoit la loi 43-20

Le contrat peut être signé à distance, depuis le téléphone du voyageur. La signature électronique est régie par la loi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques (Bulletin officiel n° 6970 du 18 mars 2021). Son article 83 a abrogé le chapitre préliminaire et le titre II de la loi 53-05 : présenter la loi 53-05 comme le texte de référence de la signature électronique est donc dépassé. La loi 43-20 s'applique depuis 2023, après la publication de son décret d'application (décret 2-22-687).

Elle distingue trois niveaux de signature : simple, avancée et qualifiée. Son article 7 prévoit que l'effet juridique et la recevabilité en justice d'une signature simple ou avancée ne peuvent pas être refusés au seul motif qu'elle est électronique ou n'est pas qualifiée. Toutes ne se valent pas pour autant : en cas de contestation, la qualité de la preuve comptera.

Le DOC fixe les conditions à réunir. Selon son article 417-1, l'écrit électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur papier, à condition que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et qu'il soit établi et conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité. En pratique, une signature fiable repose sur quatre éléments :

• L'identification : un lien personnel envoyé au voyageur de la réservation, et sa pièce d'identité collectée au même moment.
• Le consentement : une acceptation explicite du contrat, et non une case cochée au bas d'un message.
• L'intégrité : un PDF figé au moment de la signature, qu'on ne peut plus modifier sans que cela se voie.
• La conservation : le document signé, la date et l'heure de signature archivés ensemble et retrouvables en cas de litige.

Une photo de contrat papier envoyée par WhatsApp coche mal ces cases : signataire incertain, version difficile à prouver, archive dispersée.

Caution et dégâts : ce que le contrat doit prévoir

Pour un séjour court, aucun texte ne fixe le montant de la caution, sa forme ni son délai de restitution. Tout dépend donc du contrat, qui doit préciser au minimum :

• le montant du dépôt de garantie et sa forme de versement (virement, espèces contre reçu) ;
• le délai de restitution après le départ ;
• les cas de retenue (dégâts, ménage exceptionnel, objets manquants) et la façon de les justifier, sur devis ou facture ;
• le nombre maximal d'occupants et les règles sur les visiteurs, dont le non-respect est une source fréquente de litige.

Le contrat ne suffit pas sans preuve de l'état du logement. Faites un état des lieux avec photos datées à l'arrivée et au départ, appuyé sur un inventaire du mobilier et des équipements. Face à un dégât contesté, c'est la comparaison entre ces deux séries de photos qui convaincra, pas votre souvenir.

En cas de désaccord, faites une proposition écrite et chiffrée, justificatifs à l'appui. La bonne foi exigée par l'article 231 du DOC joue dans les deux sens : une retenue documentée se discute, une caution gardée sans explication ouvre le conflit.

Airbnb, Booking.com et votre propre contrat

Quand le voyageur réserve sur une plateforme, il accepte d'abord ses conditions : politique d'annulation affichée, paiement, procédure de réclamation. Votre contrat vient en complément, sans les contredire :

• Les mêmes chiffres partout. Prix, dates, nombre de voyageurs et politique d'annulation du contrat reprennent ceux de la réservation.
• Annoncez-le avant la réservation. Si vous demandez un contrat signé, une pièce d'identité ou une caution, indiquez-le dans l'annonce et le règlement intérieur, pour que le voyageur le sache avant de réserver.
• Vérifiez les règles en vigueur. Les plateformes ont leurs propres règles sur ce qu'un hôte peut demander en dehors d'elles, notamment pour les paiements. Relisez leurs conditions actuelles avant d'exiger une somme hors plateforme.
• Gardez un dossier complet. Les plateformes ont leur propre procédure de réclamation en cas de dégât ; vos photos et votre contrat y servent aussi.

La collecte des pièces d'identité ne sert pas qu'au contrat : selon votre statut, elle prépare aussi la déclaration des voyageurs aux autorités. Notre guide sur la fiche de police en location courte durée détaille qui doit déclarer, et quand.

Générer, faire signer et archiver chaque contrat avec RentDari

Pour un contrat ponctuel, le générateur de contrat de location gratuit produit un PDF en français, sans inscription. Au-delà de quelques séjours par mois, refaire ce document à la main devient la tâche qu'on repousse à la veille de l'arrivée.

Le module contrats et check-in en ligne de RentDari automatise toute la chaîne :

1. Vous préparez votre modèle une fois, avec vos clauses et vos variables. Vous pouvez en garder plusieurs, par type de bien ou par marché, et rattacher chaque logement au sien.
2. Le contrat se remplit depuis la réservation : voyageur, dates, montants et logement sont injectés automatiquement, que le séjour vienne d'Airbnb, de Booking.com ou d'une réservation directe.
3. Le voyageur reçoit un lien personnel avant l'arrivée : check-in en ligne, pièces d'identité et signature dans un même parcours, depuis son téléphone.
4. Le PDF signé reste attaché au séjour, avec la date et l'heure de signature. Tant que le voyageur n'a pas signé, la réservation l'indique, et vous relancez le lien en un clic.

Si vous gérez vous-même un ou deux logements, la page RentDari pour les propriétaires montre comment ce module s'intègre au reste : calendrier, messagerie et ménage. Le plan Gratuit inclut toutes les fonctionnalités, contrats compris, sans carte bancaire.

Questions fréquentes sur le contrat et la loi

Un contrat est-il obligatoire pour louer sur Airbnb au Maroc ?

Aucun texte ne l'impose pour un séjour de 30 jours ou moins : selon l'article 628 du DOC, le louage est formé par l'accord des parties. Le contrat écrit reste votre meilleure preuve des conditions convenues, en particulier la caution et les règles du logement.

Un contrat de location signé électroniquement est-il valable au Maroc ?

Oui. La loi 43-20 reconnaît la signature électronique et empêche d'écarter une signature simple ou avancée comme preuve au seul motif qu'elle est électronique. L'article 417-1 du DOC demande que le signataire puisse être identifié et que l'intégrité du document soit garantie.

La loi 53-05 régit-elle encore la signature électronique ?

Non. L'article 83 de la loi 43-20 a abrogé le chapitre préliminaire et le titre II de la loi 53-05. Un modèle de contrat qui présente encore la loi 53-05 comme la base de la signature électronique mérite une mise à jour.

Que change une location de plus de 30 jours ?

Elle entre dans le champ de la loi 67-12 (article premier), qui encadre les baux d'habitation, meublés ou non. Un contrat prévu pour quelques nuits n'est alors plus adapté : faites-le vérifier.

Cet article donne une information générale sur le droit marocain et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, consultez un avocat ou un notaire.