Quel cadre juridique encadre le contrat de location courte durée au Maroc ?

La location touristique courte durée relève de la loi 80-14 (dahir 1-15-108 de 2015) et de son décret d'application 2.23.441 de juillet 2023, qui imposent notamment une autorisation d'exploitation, un registre des voyageurs (fiche de police), une assurance et une limite d'environ 120 jours par an. La loi 67-12, elle, régit les baux d'habitation longue durée et ne s'applique pas à la location touristique. Les règles évoluent : à vérifier auprès de la commune et d'un conseil juridique.

Que doit contenir un contrat de location courte durée pour être valable ?

Le contrat précise généralement l'identité des parties, le logement, les dates et la durée du séjour, le prix et les modalités de paiement, le dépôt de garantie, ainsi que les règles d'usage et conditions d'annulation. Il s'accompagne du recueil des données voyageurs pour la fiche de police exigée par la réglementation. Le contenu exact dépend de votre situation : faites valider votre modèle par un conseil juridique.

La fiche de police est-elle obligatoire pour chaque réservation ?

Oui, la tenue d'un registre des voyageurs (fiche de police) fait partie des obligations prévues par le cadre de la loi 80-14 et du décret 2.23.441. Vous devez enregistrer les informations des voyageurs à chaque séjour. Les modalités pratiques de transmission peuvent varier selon la commune ou les autorités locales : à vérifier auprès de votre commune.

Quels sont les risques en cas d'exploitation sans autorisation ?

L'exploitation d'un meublé touristique sans l'autorisation requise expose à des amendes prévues par l'article 42, dans une fourchette de 10 000 à 50 000 DH. Au-delà du contrat avec le voyageur, c'est l'autorisation d'exploitation et le respect des obligations (registre, assurance, limite de jours) qui protègent votre activité. Les montants et conditions peuvent évoluer : à vérifier auprès de la commune et d'un conseil.

Comment sont imposés les revenus d'une location courte durée et qu'en est-il de la taxe de séjour ?

Les revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu au Maroc, avec un abattement applicable sur les revenus fonciers et une déclaration à la DGI ; les taux et seuils précis évoluent, rapprochez-vous de la DGI ou d'un comptable. La taxe de séjour (TPT) est collectée auprès du voyageur puis reversée à la commune, donc neutre fiscalement pour l'hôte, avec des montants variables selon la commune. Pour toute question fiscale, à vérifier auprès de la DGI et d'un conseil, car les règles évoluent.

Contrat de location courte durée au Maroc : guide juridique 2026

Tout ce que doit contenir votre contrat de location touristique au Maroc pour être protégé en cas de litige. Clauses obligatoires, caution, droit marocain.

En droit marocain, tout propriétaire qui loue son bien à des fins touristiques doit disposer d'un contrat de location écrit. Ce document vous protège en cas de litige et constitue un justificatif essentiel pour la DGI.

Pourquoi un contrat est-il indispensable pour la LCD ?

Un contrat LCD vous permet de prouver la nature touristique de la location, de définir clairement les droits et obligations des deux parties, et de vous protéger en cas de dégâts ou d'impayés. Sans contrat signé, toute réclamation devient très difficile à faire valoir.

Les 7 clauses obligatoires de votre contrat

Identité complète du bailleur et du locataire (CIN ou passeport)
Description précise du logement (adresse, superficie, équipements)
Dates exactes d'arrivée et de départ
Montant du loyer et modalités de paiement
Montant de la caution et conditions de restitution
Règlement intérieur (capacité maximale, animaux, tabac)
Clause de résiliation anticipée

La caution : quel montant au Maroc ?

En pratique, les hôtes marocains fixent une caution entre 500 et 2 000 MAD selon la valeur du logement. Elle doit être restituée dans les 24 à 48 heures après le départ, déduction faite des dégâts documentés avec photos avant et après séjour.

LCD vs location résidentielle : la différence juridique cruciale

Une location touristique est de nature commerciale : le locataire n'acquiert aucun droit au maintien dans les lieux. Contrairement à une location résidentielle classique, vous récupérez votre bien immédiatement à la fin du séjour convenu. La rédaction correcte du contrat établit ce statut légalement.

Contrat en français ou en arabe ?

Les deux langues sont valables devant les tribunaux marocains. Pour les voyageurs étrangers, un contrat bilingue français/anglais est recommandé. Pour les locataires marocains, un contrat en arabe renforce la clarté et la valeur légale.

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